le demandeur coupable d'avoir émis, avec l'intention de porter atteinte aux droits des bénéficiaires, des chèques sans provision, "aux motifs adoptés qu'il est constant que le prévenu, pris par la passion

Patrick X... restait le salarié de la société française tout en travaillant pour le compte de sa société en Espagne ; que la production des contrats de fabrication prétendument passés le 24 avril 2002

X... aux fabrications de la société ABE en matière aéronautique, en sa qualité de contrôleur du Bureau Véritas, ne suffisait pas à rendre la rupture imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision

docteur X..., au titre de la période du 1er octobre 1983 au 31 décembre 1985, les indemnités kilométriques de déplacement, pour leur fraction excédant au barème retenu par l'administration fiscale en matière

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le litige engagé par la commune porte sur l'exécution d'un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en

Patrice X... pris en sa qualité de secrétaire général de la préfecture d'[...]          , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 janvier 2017, qui l'a débouté

Z..., à la durée du trajet des matières déversées entre la bouche d'égout et le moulin de Villers Sur Tholon; que les gendarmes ont constaté que l'odeur de produits chimiques que dégageait la rivière

auto-évaluation de leurs connaissances faite par ses clients et que le questionnaire qu'ils avaient rempli était incomplet en ce qu'il ne posait aucune question, notamment, sur le montant des ordres passés

s'avère le seul moyen de garantir sa représentation ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, quand la durée de la détention provisoire excède un an en matière

d'urbanisme sur le site classé de l'Etang de Mauguio, aux rappels de l'arrêt préfectoral du 17 février 1987 en matière d'urbanisme et à son insertion dans la société notamment à travers ses activités

soulignée comme indigne d'une personne qui souhaite être expert de sorte qu'il ne remplit pas les conditions de moralité exigées, qu'en outre son expérience professionnelle, démontrée autrement que par son passé

qu'au mois d'octobre 1991, l'ESPA a ouvert à Tournemire (Aveyron) un établissement secondaire, dénommé Centre international de télévision, ayant pour objet, selon la publicité diffusée et les contrats passés

participe de l'objet même de la convention des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le rapport de l'expert judiciaire leur avait révélé des erreurs patentes

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 20 000

contradictoire sur les éléments techniques du dossier ; que les dispositions du nouveau Code de procédure civile (notamment l'article 160 dudit Code) qui imposent le respect de la contradiction en matière

, une fois pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire et deux fois pour refus de restituer un permis de conduire, ce qui traduit une délinquance d'habitude y compris en matière