Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 décembre 2020), statuant en matière de référé, M.

février 2014, la société JRS IMMOBILIER a donné en location à la société NAILAB un local commercial situé [Adresse 6], à [Localité 5] (93), composé d'un bureau, d'un couloir privatif avec cabinet de toilettes

Me Emeline JULES, Me Amélie BENISTY, Me Camille FRIEDRICH, Me Mathilde LANTE, avocats absents.

Or la défenderesse ne fait pas valoir que cette absence d'accès à la cave a rendu toute exploitation du fonds impossible.

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 décembre 2014), rendu en matière de référé, que l'Eurl Réso-Lution (la société), créée

PAR CES MOTIFS Sur le licenciement Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse.

de droit d'accise, a bénéficié, tout au long de la procédure, des conseils d'avocats spécialisés en matière d'infractions douanières. 9.

clôturée, Michel Y... était en mesure de saisir la chambre d'accusation de Poitiers; que ne l'ayant pas fait, il n'est plus recevable à se prévaloir des moyens de nullité qu'il invoque; qu'en tout

Il est constant que l'intimée a bénéficié de l'assistance d'amies ou de parents pour l'aider à accomplir des tâches ménagères ou sa toilette.

les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière d'impôt et qu'il lui remboursera les prestations, taxes et fournitures individuelles prévues à l'article 218 du Code de l'urbanisme et de

EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier

-sur la demande de rejet des pièces 32,33,34,38,40,42,50,112,118,122 et 123 produites par l'épouse Cette demande de rejet de pièces, tout à fait valablement produites, mais dont M.

Mahieux conseillers ; "alors que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes

X... de toutes ses demandes, se borne à constater que M.

hypothèse, la liberté d'expression et le droit légitime du public à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale peuvent être soumis à des restrictions ou sanctions prévues par

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2000), que, par acte du 27 septembre 1994, le Groupe Christian Mathieu

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative à l'égard du mineur Y..., En présence de : 1 /