T... exerce une activité de traducteur au [...] ; qu'en retenant qu'il résultait de la consultation des pages jaunes que M. F...

X... avait constitué avec un supérieur et des clients de la Caisse, pour lesquels il avait accepté des prêts, des sociétés civiles immobilières et en décidant néanmoins qu'un tel comportement, au mépris

[I] et Mme [C] ont fait paraître en mars 2012 un ouvrage très critique sur [O] intitulé "Le Roi prédateur" et qu'ils ont conclu avec les éditions du Seuil un second contrat portant sur la publication d'un

le 5 juin 2023 et constatées lors de la réunion d'expertise qui s'est tenue contradictoirement le 28 novembre 2023 ; > par constat d'huissier établi contradictoirement le 15 février 2024 en présence du

de travail lui incombait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater la prétendue ingérence de M.

Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

le point de départ de l'abus de biens sociaux n'est pas le jour où le délit a été effectivement découvert mais celui où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de

Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société), a été découvert par un de ses collègues, le 27 novembre 2000, inanimé sur le sol du parking extérieur de la société ; que son décès a été constaté

29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, au jour du dernier acte de l'instruction, aux poursuites s'il en a été fait; qu'il résulte des constatations

instance, juge de droit commun, d'une opposition à commandement de saisie, en soutenant qu'était irrégulier l'acte authentique de prêt sur lequel étaient fondées les poursuites ; qu'un jugement a constaté

Il indique qu'il manipulait habituellement des charges lourdes et soutient que cette manutention a été objectivée dans le cadre de l'enquête menée par la caisse.

[Z] […] n'établit pas que les constatations sur ces biens auraient été effectuées en violation d'une quelconque disposition applicable en matière de constations de police technique et scientifique », et

En effet, d'une part, ce texte ne distingue pas, s'agissant du consentement, entre les personnes suspectées d'une infraction et les témoins, d'autre part, le consentement d'une personne à une audition

avait fait part à sa maman devant une amie, mais qu'elle avait refusé de faire une attestation en ce sens ; qu'en tout état de cause, et même si la relation par Pryscille A... des faits qu'elle a constatés

leurs investigations ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté qu'il se déduisait d'un procès-verbal du 25 juillet 2018 qu'une enquête préliminaire avait été menée d'office par les enquêteurs

[H] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors « que le respect des droits de la défense comme l'exigence d'équité de la procédure pénale imposent aux officiers de

écritures, au juge des référés, de : 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 17.