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Le requérant indique, sans être contredit, que la mesure de gestion en cause implique qu'il soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000997_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Le requérant indique, sans être contredit, que la mesure de gestion en cause implique qu'il soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303856_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10701

Admin. suprême

7 mai 2015

Elle allégua que, durant le trajet jusqu’à la clinique, elle dut voyager avec les mains menottées dans le dos, fut forcée à s’allonger sur un lit dans l’ambulance avec un policier assis sur ses jambes,

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2408922_20250318

Administratif

18 mars 2025

représenté par l'AARPI Thémis , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a ordonné le renouvellement de sa gestion menottée

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304048_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408923_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Le ministre soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la gestion menottée a été levée le 17 juin 2024.

Source officielle

Chambre 17 (SC)

68dce6b5a97254e6daf5e2fe

Appel

24 janvier 2025

Copie transmise par mail : - à Mme [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [I] - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501626_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Il fait valoir que la présente requête est irrecevable en ce que la gestion menottée de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302813_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'il a été mis fin à la gestion menottée de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301389_20230216

Administratif

16 février 2023

Le ministre soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la gestion menottée a été levée le 19 décembre 2022.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2109735_20250505

Administratif

5 mai 2025

menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514901_20260407

Administratif

7 avril 2026

N... de l’occupation de l’emplacement n° 3 de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Menet est pur et simple.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

68806d42bf1211186fbec9d9

Appel

22 juillet 2025

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 22 Juillet 2025 à 16h08, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6901af40748a422ad953cb79

Appel

28 octobre 2025

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 28 Octobre 2025 à 15h16, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66c9777f3146d66d29a522e4

Appel

22 août 2024

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 22 Août 2024 à 16h08, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0321DEC006726301

Admin. suprême

21 mars 2002

Les termes de l’article ne [font] pas un accès absolu à l’absence de menottes ou d’entraves et ne [font] pas expressément référence à l’état de santé d’une personne détenue.

Source officielle

soc

61372192cd580146773f4dd3

Cassation

26 juin 1991

Menegon, dont le siège social est à Chambéry (Savoie), route de Chanaz, Barberaz, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

662c94f2b787c4000862f5c9

Appel

25 avril 2024

P8 MONGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentées par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 22031

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD006125810

Admin. suprême

14 janvier 2014

    Le port de menottes 16.

Source officielle

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