AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e6cd58014677402ea8
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Jean Claude Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Michèle X... Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M.
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soc
613722f4cd58014677403af9
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section encadrement), au profit : 1°/ de M.
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