AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Miguel, société à responsabilité limitée, dont le siège

"alors que, selon l'article R. 53-7 du Code de procédure pénale, la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du même Code est notifiée aux représentants légaux du mineur

articles 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de refus de représentation d'un enfant mineur

X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la résistance d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à sa fille la somme de 449 020, 09 francs, alors que toute action du mineur

valablemnent contracter, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il est incapable de contracter, un mineur

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Thomas X..., Florent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2005, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 janvier 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de capital et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur

suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution mensuelle à l'entretien des enfants mineurs

COMITE ANTI-URANIUM DU PERMIS DE PLUMELEC ; le comité demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches, de mines

X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

DE LA TONTOUTA ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 19 novembre 2001, par la SOCIETE DES MINES DE LA TONTOUTA, dont le siège est ... ; la société demande

227-22, 227-29 du Code pénal, 385, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... épouse C... coupable de corruption de mineur

O..., domiciliée [...] , agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs N... et B... H..., 2°/ Mme A... H..., domiciliée [...] , 3°/ M. I...

en raison de sa minorité ; que l'objet du litige n'en demeurait pas moins entier, puisqu'il portait sur la qualification de mineur retenue à l'égard de M.

T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.490 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental