. ; que la société Brasserie de l'Hôtel de Ville est présumée minorer les recettes déclarées ; qu'en raison de la similitude de leurs activités et de la présence de Jean-Marie X... en qualité de représentant

un loyer mensuel de 3 080,10 euros soit, après application du décret du 30 juillet 2014, 2 220,65 euros », puis les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer de référence minoré

classée pour la protection de l'environnement en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension (arrêté préfectoral du 27 février 1992); "aux motifs qu'un procès-verbal a été dressé

à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que la cour d'appel se serait fondée sur un rapport dressé

de mettre en danger la vie et la sécurité des personnes, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés que le prévenu n'a pas d'explications à fournir sur les écarts de mesure constatés par la DRIRE

pouvoirs d'un juge des référés, limités à la constatation de l'évidence ; qu'en l'espèce, saisie d'une inscription de faux incidente à l'encontre de trois procès-verbaux de recherches infructueuses dressés

principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription partielle, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance dressé

associée par la SELARL PITCHER AVOCAT, société d'Avocats au Barreau de Paris,, [Adresse 1], C / DEFENDERESSE société de droit étranger VUELING AIRLINES SA,, [Adresse 2] représentée par Maître Emilie MINARD-DRISS

nationale; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires ; Attendu que la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (DRASS

qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la signification du jugement par procès-verbal de recherches dressé

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé

janvier 1985, prononce la liquidation judiciaire du débiteur en état de redressement judiciaire (procédure simplifiée), doit le faire sur rapport du juge-commissaire ; que le rapport précédemment dressé

une somme de 24 224,49 € et son inscription sur l'état des créances privilégiées, ce créancier n'avait pas été appelé à la distribution du prix de vente du bien immobilier par l'état de collocation dressé

apos;ensemble de ces éléments, lesdites opérations de restitution et/ou de destruction devant être opérées en présence de l'huissier instrumentaire concerné, à charge pour ce dernier d'en dresser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mirand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°) La société anonyme Same France, dont le siège social et à Moissy Cramayel (Seine-et-Marne), zone industrielle, 2°) La société anonyme Migaud

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), le 16 mai 2006, suivant acte authentique dressé par M.

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 23 février 1995) d'avoir homologué l'état liquidatif, dressé

avoir énoncé que la cause a été débattue devant un conseiller qui en a rendu compte à la cour, porte mention qu'elle en a ensuite délibéré dans la composition que l'arrêt indique, "assistés de Mme Micaud

générale d'avoir refusé sa réinscription sous la rubrique "traducteur" en suédois, norvégien, danois et tchèque, alors, selon le moyen : 1 / que la non-réinscription d'un expert judiciaire sur la liste dressée