d'une part, que le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute

d'une part, que le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute

d'une part, que le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute

au syndicat des copropriétaires, mentionne que le président du tribunal d'instance, Mme Catherine Cor, était assistée lors des débats de Mme Elisabeth Bordet, greffier ; qu'un "président" a signé la minute

avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en ce que la mention du magistrat ayant signé la minute

défaut, l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires ou désignant les officiers de police judiciaire chargés d'y assister ne pouvait à tout le moins être mise à exécution que sur présentation de sa minute

octobre 2002 à 18 heures au plus tard, le tribunal d'instance a relevé qu'en l'espèce le retard dans la communication de sa liste par l'Union départementale Force Ouvrière du Val d'Oise n'était que de 32 minutes

[C], alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats

[O] et [T] coupables d'agression sexuelle commise en réunion, alors « qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le

du greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ; Mais attendu qu'en l'état du rejet

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des investigations menées que le montant du prêt tel que mentionné sur la minute

acquis, au vu des résultats du contrôle litigieux, que Mme X... a manifesté à cette occasion une inattention fautive ou a fait preuve d'une négligence coupable en omettant à deux reprises, à quelques minutes

que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de connaître, à la date du prononcé et en temps utile, l'existence des deux jugements dont les minutes

l'avoir condamné à lui payer des indemnités de préavis et congé afférents, de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à déclarer qu'un retard de 10 minutes

[Y] [O] un délai de plus de 6 mois pour exécuter 148 heures et 30 minutes de travail d'intérêt général avant le 9 décembre 2024 ; qu'au jour où la chambre de l'application confirmait la décision du juge

faisceau de charges objectives résultant de la chronologie des événements qui vient d'être rappelée, des anomalies inexpliquées dans les activités des prévenus, des importants éléments de similitude des minuteurs

que ces opérations ont eu lieu le 5 décembre 1989; que par requête du 22 août 1994, la société Dumez a demandé l'annulation de ces opérations pour défaut de formule exécutoire, non présentation de minute

, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier de ce que les salariés avaient pu prendre, chaque jour, leur pause de trente minutes entre le 1er mars 2009 et le 31 décembre 2018 et a ainsi

B... fait valoir qu'elle est tenue de porter une tenue de travail en application du règlement intérieur, qu'il est incontestable qu'elle arrive cinq minutes avant l'heure indiquée sur le planning pour

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné la composition de la cour lors des débats ; "1°) alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute