[C] [N] GFA GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE [N] C/ COMMUNE DE [Localité 18] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[W], animateur des ventes, montrant que M. [R] « a eu une attitude identique et encore plus virulente » (M. [F]) à l'égard de M.

Or les bulletins de paie du salarié entre octobre 2018 et septembre 2019 montrent qu'il n'a jamais bénéficié d'une rémunération majorée pour son travail du dimanche.

[J], en en-tête de son rapport, indique qu'il a examiné et analysé « le dossier transmis par un aéronef espagnol de la Sasemar montrant le navire Carthage et son sillage » ; que les captures d&apos

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire

contraire produit en janvier 2016 à 18 h 30, soit de nuit, et il n'a donc pas pu, malgré une bonne connaissance du terrain, distinguer l'excavation ; - par ailleurs, les photographies des lieux montrent

1ère Chambre ARRÊT N°392 R.G : 09/08590 Société DE RAGUENES SCI C/ Mme [X] [P] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00152 Copies

Le 1er mai 2018, les réseaux sociaux ont diffusé une vidéo filmée lors d'un rassemblement, montrant un homme recevant des coups de la part d'un autre, porteur d'un casque siglé CRS, dont le journal Le

Monsieur [M] [N] allègue que la requête n'était pas accompagnée des pièces justificatives et de la copie du registre actualisé, les documents afférents à son transfert.

le témoin une blessure aux doigts ; que cette blessure correspondait à la lésion d'un ongle que la victime lui aurait faite selon ses déclarations ; qu'au moins trois clichés de la reconstitution montrent

Le Gouvernement est invité à transmettre à la Cour des copies des documents qu’il estime pertinents concernant l’adoption du texte de loi interdisant l’usure (par exemple des travaux préparatoires et des

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observation en défense mais a produit, le 5 février 2026, une capture d’écran montrant que l’intéressé bénéficie d’

sa demande de clôture de l'instruction correctionnelle longue de plus de vingt mois, méconnaît l'article 175-1 du code de procédure pénale d'autant qu'il a fourni toutes les explications et pièces montrant

juillet 2023, Mme B n'a pas complété sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, et n'a, notamment, pas produit le refus de remise gracieuse qu'elle attaque ni produit de pièce montrant

société EMC Distribution, centrale de référencement du groupe Casino, imposerait à certains de ses fournisseurs la signature de contrats lui permettant de bénéficier rétroactivement d'accords de coopération

que l'expert n'ait pas comparé l'activité de la période comprise entre le 22 janvier et le 6 février 2009 avec celle habituellement observée sur le poste auparavant, ces observations montrent

Les éléments précédemment rappelés montrent que les présomptions de fraude sur l'IS ou la TVA ou les taxes sur le chiffre d'affaires vont principalement dépendre du lieu d'activité économique réel de la