AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b1cd5801467741fd5d
26 mars 1997
26 mars 1997
sens de circulation, le pilote et sa passagère ayant été éjectés quelques mètres plus loin : Jean-Rémy Z... était gravement blessé et Carole Z... était décédée; la Citroën ZX était du même côté que la moto
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cr
61372699cd58014677426e28
27 février 2007
27 février 2007
d'incompétence soulevée par la partie civile au profit de la cour d'assises ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "Jean-Jacques X... avait nécessairement connaissance de la présence d'une moto
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