un avis favorable, ce dont il résulte qu'il n'avait plus aucun doute sur les documents transmis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu, 1240 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

Logés à [Z] par leur employeur, les salariés syriens ont été exposés à différents risques, notamment d'extorsion et d'enlèvement par différents groupes armés, dont l'EI. 5.

[J] n'avait pas été gravement négligent, quand celui-ci avait validé des opérations dont il n'était pas l'auteur sans en vérifier toutes les données, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

date certaine au testament et ayant donc une finalité probatoire, quand bien même il donnerait lieu à perception d'un droit fixe en contrepartie de son exécution, la cour d'appel a donné une interprétation

au procès dans le cadre duquel la confiscation peut être ordonnée ; qu'en rejetant la demande de la société [1] tendant à la restitution des deux biens immobiliers, dont elle était propriétaire mais dont

donner lieu à une nouvelle décision ni nourrir une exception de nullité - également soulevée - de cet unique chef dans le mémoire; "et aux motifs donnés par la chambre d'accusation dans cet arrêt du

Z... et A... dans le respect des ordres donnés par M.

le directeur de publication est Etienne X..., un éditorial signé par celui-ci, ayant donné lieu à l'envoi, par Henry de Y... du Z..., d'une demande d'insertion de réponse ; que celle-ci n'ayant pas été

de Tapis Décor, et qu'il est rédigé sur le même papier et avec une écriture semblable à celle d'un autre document identifié formellement comme étant de sa main par sa concubine et qu'il n'a pas pu donner

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société nouvelle des Etablissements Harel, dont

visée par les poursuites, tenues de rembourser intégralement sur présentation de la facture du fournisseur ; "que le schéma libéral qui suppose une concurrence entre une offre et une demande, n'est donc

de responsabilité ou a fortiori le rejet de sa demande, dès lors que l'auteur de l'infraction ne pouvait conserver sur ce motif le bénéfice d'une partie du produit de l'infraction ; "alors que celui dont

[M] [Y] au moment de la conclusion des baux litigieux et en s'estimant liée par les motifs de son arrêt du 22 janvier 2013, lequel n'avait pourtant pas statué sur ce point et était donc dépourvu à cet

le siège est [...], 2°/ à la société Voxaly, dont le siège est [...], 3°/ à M.

contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 janvier 2023), par acte du 28 octobre 2010, M. et Mme [I] [D] ont donné à bail à M. et Mme [G] ainsi qu'à M.

Yves X..., demeurant ..., 2 / l'Association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre),

Il est donné acte à la société Echiquier Enghien du désistement pur et simple de son pourvoi. 2.

de remise en banque, le nom du donateur et le montant du don constitue un traitement automatisé, si bien qu'en décidant le contraire à partir de considérations inopérantes, après avoir cependant constaté