AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200375
17 février 2011
17 février 2011
l'établissement en l'état d'une différence d'appréciation ; qu'il a été ainsi constaté dans les dossiers que quatre actes de petite chirurgie tels que exérèses de tumeurs, de plaques verruqueuses, de naevus
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Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb9
16 février 2003
16 février 2003
BONSIRVEN, avocat au barreau de LYON (toque 109) INTIMÉE : SOCIÉTÉ COMSIDER, SA 9 Chemin de la Brocardière 69570 DARDILLY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jacques HILBERT-THOMASSON
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