DÉBATS : à l'audience tenue le 10 mars 2022, ont été entendus : - Mme Nicole COCHET, en son rapport - Mme [I] [U], - Me Martial JEAN, - Me Laurent CARUSO, - M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme S.

U..., épouse B..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° J 19-21.750 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 et d'un arrêt rectificatif rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Limoges

venant aux droits de la société industrielle de minage et de confortement Simeco, 5°/ à la société Sol-Essais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société Nicolo

à son bénéfice ; - DEBOUTER les sociétés CHAPRON CONSTRUCTIONS et LE BEL TP de l’ensemble de leurs demandes ; - CONDAMNER in solidum CHAPRON CONSTRUCTIONS et LE BEL TP au paiement à Madame [O] de la

[I] [F] [Adresse 4] [Localité 11] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistés de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie

[X] [H] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie

[R] [E] [Adresse 12] [Localité 11] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistés de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie

[D] [A] [Adresse 14] [Localité 8] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistés de Me Nicolas PARTOUCHE et Julie

[F] [O] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie

[O] [N] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie

décision : B N° RG 26/03094 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJWI Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun

Denis Besle, président, Mme Michelle Couégnat, première conseillère, M. Nicolas Huchot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

A, représenté par successivement par Me Bel et Me Chrétien, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

22 février 2024 en tant qu’il retire la décision tacite du 25 novembre 2023 de non-opposition à sa déclaration préalable pour l’installation d’une porte de garage sur un terrain situé 16 rue Saint-Nicolas

convention ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte du 28 juin 2007, intitulé " convention d'accord d'apport en compte courant ", intervenu entre la Ste SICOBEL représentée par " son Président Monsieur Nicolas

postulant et avocat plaidant de la société COLAS France, ainsi qu'à Maître Colette HYONNE, avocat de la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE.

Château, rue du Passage à Cabriès (13480), parcelle cadastrée BL0012, appartenant à la commune de Cabriès et à la SCF D, représentée par Mme B D, domiciliée Quartier Violési, 30 route de Cabriès à Bouc Bel