JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02361 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DCL MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me MILON Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2025 à Me GIRAUD

GIRAUD Le ...................................................

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à Me Olivier GIRAUD ..................... Le ................................................... à Me ...............................................

Girard-Ratrenaharimanga ; - et Me Suarez pour le cabinet Actis avocats, représentant le préfet de Loir-et-Cher, absent, qui reprend les moyens du mémoire en défense. M.

Laurans, Cadiot, Savatier, Liénard, Mme Olivier, MM. Poirotte, Pimoulle, Mmes Vannier, Kermina, Burkel, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Lazerges, MM.

Simon, Olivier Carpin, demeurant à Eyma, Basse-Pointe (Martinique), 12°) de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, GREFFIER : Madame Anne GIARD

- signé par Madame Nicole GIRERD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Olivier

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00681 CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 642 017 834 (Me Jeanne GIRAUD

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

C est le père des jumeaux Olive et Christ nés le 15 juillet 2020 à Corbeil-Essonnes et que la vie commune avec la mère des jumeaux, Mme A a cessé depuis août 2022.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/55582 APPELANTE SA GECINA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-olivier

AVOCATS, avocats au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE DEFENDERESSE : Madame [K] [R] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivier

.., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème Chambre), au profit de la société SERVICE PEINTURE, société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS OLIVE

Olivier V..., demeurant ..., 36°/ de M. Pascal XW..., demeurant ..., 37°/ de M. Alain XZ..., demeurant ..., 38°/ de M. Christian J..., demeurant 52300 Thonnance-lès-Joinville, 39°/ de M.

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations