constitutifs de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que les canapés fabriqués et vendus par les Ateliers de Beauséjour, sous le nom de "Valérie" auraient été la copie

Attendu que la société Actor fait grief à l'arrêt d'écarter ses dernières conclusions signifiées le 9 mars 2015, et de la condamner au paiement des cotisations afférentes aux années 2006 à 2008, et des

peut toujours être exigée ; que lorsque la conformité de la copie à l'original est contestée par le plaideur auquel la copie est opposée, les juges ne peuvent se fonder sur la copie mais doivent ordonner

de l'ordonnance et de la requête, que la « copie a[vait] été laissée à Mme B..., sans que celle-ci [...] ne signale qu'elle n'était pas habilitée à représenter lesdites sociétés [...]

X... une somme au titre de salaire alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment de la copie du reçu pour solde de tout compte accepté et signé par M. X...

qu'elle avait invoqué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever que la société Delmas export s'était défendue au fond devant les juridictions burkinabé et avait demandé des délais de paiement

d'un contrat de licence d'utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix implique le transfert du droit de propriété

maritime) ; qu'à l'arrivée à Dzaoudzi (Mayotte) , la marchandise a été remise par la société SMART, agent du transporteur maritime, à la SOCIEX, destinataire, mais sur présentation par celle-ci d'une copie

des cotisations dues au regard de ses déclarations, à moins qu'il n'ait payé intégralement sa dette ou qu'il ait obtenu un sursis à paiement ou un délai de paiement ; qu'en jugeant

Q... quel que soit le support, matérialisé ou dématérialisé, autorisé l'huissier commis à saisir la copie réalisée sur place ou sur tout support dématérialisé à sa disposition (type clef USB ou CD) du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Coopération et Famille, société anonyme, dont le siège

de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail qu'il a effectué durant son incarcération au Centre pénitentiaire de Laon.

de la vente ; qu'en imputant à faute à la société COM, pour ne pas avoir livré de sa seule initiative la chose vendue, tout en constatant que le paiement du chariot par la société CGL était une condition

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait grief

X..., viticulteur, en paiement de cotisations volontaires obligatoires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie

que la prescription biennale n'était pas acquise puisque le délai de prescription n'avait pas couru tant que l'allocataire n'avait pas acquitté auprès de l'URSSAF le paiement de ses cotisations sociales

Après sa désaffiliation, l'UFC - Que Choisir a assigné l'association locale en paiement de la part fédérale des cotisations de ses adhérents au titre des années 2013 et 2014.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER

Localité 8] via [Localité 5] et être arrivé à [Localité 8], lors du vol de retour, prévu le 17 août 2019, avec un retard de plus de trois heures, a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement