ne distinguaient pas les heures payées au taux normal et les heures de nuit, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de paiement des majorations afférentes, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-

Y..., X... et la société Gihelde au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi n K 93-10.409, pris en ses deux branches : Attendu que M.

8 de l'acte notarié : « DISPOSITIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DU PRIX : 1°/ exigibilités-pénalités : pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le vendeur informera

X..., le 30 janvier 1994, devant le tribunal de commerce en paiement des factures impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et M.

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1991 ; qu'il a signé le 27 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

X... n'était aucunement fondé à se prévaloir d'un retard dans le paiement de l'intégralité de son salaire, comme constituant la cause de la rupture du contrat de travail, sans violer l'article L. 143-2

Y... à l'audience de première instance" (arrêt attaqué, page 26, 6), et en refusant, néanmoins, d'ordonner le supplément d'information spécialement sollicité pour répondre à cette mise en cause, la cour

requalification du contrat ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en paiement

Y..., tiers saisi, au préjudice de la société Seguin, sans rechercher si la société Seguin avait, au préalable, effectué des diligences afin d'obtenir le paiement de sa créance par M.

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

l'AIT utilisés en France ; Que la société ICARE, dont Antoine Z... est administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat de réassurance qui, contre paiement

embauché le 1er septembre 1980 par la société Shell chimie en qualité d'infirmier, invoquant la réorganisation du service médical de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

. ; que la BNP a répété la somme indûment payée à M. X... ; Attendu que M.

création, voire même, n'atteint pas l'ampleur constatée entre 1997 et 1998, période pendant laquelle il ne peut être contesté que la cession du fonds de commerce n'était pas envisagée" (conclusions, page

de préciser que le SRPJ de Dijon a abouti à l'identification de 182 chèques de copropriétaires détournés pour un montant de 501 678,33 francs ; Patrick X... comptabilisait dans un premier temps le paiement

accordé, le 1er septembre 2009, à M. et Mme [S] un prêt d'un montant de 19 500 euros pour financer l'acquisition d'une pompe à chaleur auprès de la société Belclim, les a assignés en paiement

'' ; que selon ce texte le droit conventionnel au paiement d'une pause payée d'une demi-heure est conditionné au travail du salarié posté pendant au moins six heures ininterrompues ; qu'il s'en induit,

concernant l'annonceur Assurland.com (« landing page») s'ouvre automatiquement en dessous de la page sur laquelle navigue l'internaute, déclenchant le dépôt d'un « cookie » sans action

de construire en date du 22 octobre 2020 et ordonné, au titre de l'action civile, la remise en état des lieux dans l'état de la construction avant 2014 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé