AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
6137254bcd5801467741c8f1
16 janvier 1992
16 janvier 1992
des condamnations prononcées" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure, régulièrement soulevée par le prévenu, les juges du second degré exposent, par motifs propres et adoptés
Source officielle