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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-201624
3 février 2020
The prison menu excludes entirely any fruits, and those who have no means to buy them and receive no food parcels have no access to fruit for years.
1ère chambre
DTA_2303509_20250603
3 juin 2025
Par un courrier du 24 mars 2023, Mme C et autres ont demandé l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il classe leurs parcelles en zone naturelle.
Ch. Sociale -Section B
651fa54fc601f083189916f7
5 octobre 2023
Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0123DEC005213409
23 janvier 2018
The compensation for expropriation and the amount regarding its increase rendered by a final judgment shall be paid in cash and in advance. ... ...
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0928JUD004657809
28 septembre 2021
They multiplied that amount by the number of years during which they did not have access to their land and obtained the amount claimed before the Court.
ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC001954806
6 juin 2023
  39, parcel no 460. The land was used for the cultivation of olive and other trees. 3 .
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
Monsieur [D] [G] s'est vu attribuer plusieurs parcelles ou parties de parcelles situées à [Localité 10], [Localité 9] et [Localité 11].
DTA_2205364_20240507
7 mai 2024
G E un permis de construire deux villas jumelées sur une parcelle cadastrée section AH n° 293 sur le territoire de la commune et la décision du 16 mai 2022 par laquelle le maire de la commune d'Unieux
DTA_2208462_20241112
12 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, dès lors qu'ils sont propriétaires indivis de la parcelle d'assiette du projet de construction de M.
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
Mme E est propriétaire d'une maison d'habitation située sur les parcelles cadastrées section AB n°588 et n°708 au 61 impasse du Bief à Montmerle-sur-Saône.
DTA_2109349_20240123
23 janvier 2024
de 2 000 m² et le propriétaire de deux parcelles non-contiguës de 1 000 m² chacune, ces deux propriétaires étant placés dans une situation différente au regard de l'objet de la norme.
DTA_2201007_20231128
28 novembre 2023
maire de la commune de Briennon a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 30 mai 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan opère le classement de la parcelle
DTA_2107671_20230214
C a déposé, le 11 mai 2021, une demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle section B n°1148, complétée le 23 juin 2021.
DTA_2104599_20230214
F et Mme C pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section B n°1147 située 29 route du Chêne, Davanod ainsi que la décision du 9 avril 2021 de rejet de son recours gracieux
1ère chambre 1ère section
616263c010de15342de147ad
6 mars 2014
Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Sophie CORMARY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 515 Plaidant par Maitre CECCO du cabinet Pascal
ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC003305209
4 décembre 2018
  18 and parcel no. 5104. 5.
ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC005295309
19 septembre 2023
Case name Introduction date Applicant’s name Year of birth   Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage per applicant/household (in euros) Amount awarded for costs and expenses per applicant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD003681397
29 juillet 2004
Again, that amount is subject to tax at a rate of 20% (see paragraph 54 above). 56.
ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD002243203
14 avril 2015
    The Government contested that amount. 66.
DTA_2305496_20240604
4 juin 2024
plan local de l'habitat et au projet de révision de plan local d'urbanisme ne sont à ce titre pas suffisantes ; - la réalité du projet n'est pas établie et aucun projet d'aménagement incluant la parcelle
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