Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

    Elle était propriétaire d’un terrain constructible de   20   847 mètres carrés sis à Morro d’Abba et enregistré au cadastre, feuille 5, parcelles 288, 130, 104, 245, 484, 157 et

de BOULOGNE SUR MER REF : PM/AMD APPELANT Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (ITALIE) demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE

jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble du 12 janvier 2022 , [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me CAPDEVILLE

Pie X et Blanche de Castille et autres   c.   France (requêtes n os 42219/98 et 54563/00) et à l’affaire Bäck   c.

Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE

Grande Instance de LILLE REF : JD/VC APPELANT Monsieur [S] [D] Demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Loïc BUSSY, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de Me CASTILLE

une partie du terrain est construite et que le terrain n’existe plus dans ses limites d’origine, le maire d’arrondissement doit procéder à la radiation de la partie du terrain pouvant constituer une parcelle

    Les requérants étaient propriétaires d’un terrain sis à Caltagirone et enregistré au cadastre, feuille 139, parcelle 139. 7.

Pie X et Blanche de Castille et autres c.   France (requêtes n os 42219/98 et 54563/00, 24 mai 2004), et à l’affaire Bäck c.

foncière ( Devlet Arsa Ofisi ) procéda à l’expropriation d’un terrain appartenant au de cujus du requérant et situé au lieu-dit Harmanyeri à Ankara et immatriculé au registre foncier sous le numéro de parcelle

exigeait non pas qu’ils l’interdissent mais qu’ils donnassent leur accord préalable au courtier ou à la société LCA conformément à l’article 57, 2. du règlement (CE) n°607/2009, ce qui n’a pas été le cas.Ils

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

    La première requérante et S.P. étaient propriétaires d’un terrain constructible d’environ 17   326 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 57, parcelles 30, 31