C/ SA CREDIT LYONNAIS, Eric Y..., Pascale Y...

irrégulier consistant à déclarer d'une manière globale et indistincte la créance de deux sociétés différentes, a, par arrêt du 15 avril 2004, " dit non fondée la demande des sociétés Pascal Délérablée

audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle DORET de la SELARL SELARL HOPGOOD-COUILLEROT-CORNELOUP-DORET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Marie-Pascale

XM... au motif que les créances litigieuses étaient postérieures à leur retrait de la SNC; Attendu que les époux YA... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité d'anciens associés de la

DECISION : Vu le jugement rendu le 19 avril 1999 par le Conseil des Prud'hommes de SAINT QUENTIN qui a : - fixé la créance de Pascal X... aux sommes de : *8.760,98 F à titre de rappel de salaires, *

DECISION : Vu le jugement rendu le 19 avril 1999 par le Conseil des Prud'hommes de SAINT QUENTIN qui a : - fixé la créance de Pascal X... aux sommes de : *8.760,98 F à titre de rappel de salaires, *

Aux termes d'un acte notarié du 20 avril 2016, la SCI FTI a vendu, au prix de 140 000 euros, une parcelle [Cadastre 10] située [Adresse 1] constituant une parcelle de terrain à bâtir, ainsi qu'un sixième

A... occupe une parcelle cadastrée section AE n°97, située 3 rue Claude Bigel à Arnouville, en zone UG du plan local d'urbanisme de cette commune.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que, pour permettre à M. et Mme X... de financer l'acquisition de parcelles

Par ailleurs, il a été constaté par l’expert dans le mur de l’extension du côté de la parcelle appartenant à Madame [Y] [Q] la présence d’une ouverture créant une vue directe sur la parcelle de cette dernière

Léopold D... a fait donation à sa fille Emma, épouse Avril, d'une parcelle de terre sise dans l'île de Marie-Galante (Guadeloupe) ; qu'au moment de la passation de l'acte notarié, la radiation d'une hypothèque

sa créance au représentant des créanciers pour ce montant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la société nouvelle de Pailletrice avait procédé à la déclaration de ses

Aucun décompte de créance n'était joint au commandement de payer.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain bâti situé en contrebas de la parcelle appartenant à Mme O..., l'ont assignée en réalisation de travaux de remise

Albert Y... a vendu à la SCI G... deux parcelles de terrain moyennant un prix de 656 315, 88 euros ; qu'il est stipulé que " quant au solde, soit la somme de 44 591, 33 euros, l'acquéreur s'oblige à le

garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ; 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances nées régulièrement après le

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.

Sur la demande de cantonnement : Le montant auquel la créance se monte désormais excède le seul prix estimé de la parcelle [Cadastre 2] à 520.000 € (offre de la communauté de communes du Pays [Localité