CAUSE : APPELANTE S.A.S. [3], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Gallig DELCROS

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. [4], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Gallig DELCROS

. / Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C.

Pascal Pierre, domicilié 4 allée des Rochers, 50460 Querqueville, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131

G B à exploiter 12,85 hectares correspondant aux parcelles cadastrales ZB64 et ZB66 situées sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Leslie CHARBONNIER,

19677 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2010 -Tribunal d'Instance d'AUXERRE - RG n° 1110000110 APPELANT Monsieur [W] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Pascale

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de

X..., époux de Mme X..., sont intervenus à l'instance ; que Mme Y... a soutenu occuper la totalité de la parcelle et la maison en vertu d'un prêt à usage d'une durée de dix-huit ans, avec option d'achat

représenté par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascale BARBANCON-HILLION, avocat au barreau de NICE SARL RESIDENCE LE PUY MERY dont le siège social est 61 avenue

04962 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JIIV JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

PARIS, toque : A96 INTIMEES : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Me Pascale

: "Lot n° CXVI, pavillon annexe Delacroix qui comprend : 1°/ à titre de propriété privative : un pavillon sur terre-plein composé de deux pièces.

Une option à la TVA sur marge a été prise lors de l’établissement de ces actes concernant la parcelle AD [Cadastre 5].

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [L] [Z], Juriste assistant DÉBATS : A l'audience

première branche : Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la société Médiatis sans la déchoir

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Gallig DELCROS

A... un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée ....

Il ressort des pièces du dossier que le PLU de Molines-en-Queyras classe en zone Uba les parcelles nos 82, 109, 110, ainsi que les bordures Est des parcelles nos 107 et 111, auparavant classées en zone

. / L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.