caractère d'un "ordre de recette" ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, dispose que, lorsque les participations

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " l'interdiction émise par le maire de la commune de Gueux en date du 25 mars 2023 de l'après-midi récréatif composé de : marche sur les chemins vicinaux

Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND

régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais refusant de mettre en demeure la commune de Wormhout d'inscrire à son budget une somme égale à la différence entre 5 526 760 F et 345 000 F, au titre de sa participation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, la SARL A et B Négoce, représentée par Me Vignau, demande au tribunal : 1°) de prononcer d'une part, la décharge des rappels de

Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Il fait valoir par ailleurs que sa participation effective à l'exploitation des biens revendiqués n'est pas contestable et rappelle qu'il n'est pas exigé que cette participation soit concomitante à l'ouverture

matière d'assainissement, de raccordement à l'eau potable et de traitement des rejets générés par le projet et, enfin, d'aucune consultation relative à d'éventuelles prescriptions en matière de participation

[Y] occupait un poste de responsabilité et qu'il disposait d'une large autonomie de décisions et était appelé à participer assez souvent à des réunions du directoire.

(SSP), société holding dont l'objet est la gestion de portefeuille et la prise de participations dans le capital d'autres sociétés.

Pierrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement

: Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur CARRE-PIERRAT, président Madame MAGUEUR, conseiller Madame ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

preuve d'un comportement correct en détention, il effectue fort peu d'efforts de réadaptation sociale ; qu'ainsi, il n'effectue aucun versement volontaire pour dédommager les parties civiles ; qu'il ne participe

X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X

président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.