CBO TERRITORIA [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 14/10/2021 DÉBATS : en application des dispositions

GROUPAMA GAN VIE Immatriculée au RCS de [Localité 8] : 340 427 616 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549,

Patrick YY..., domicilié [...]                       , 29°/ à M. Santos ZZ..., domicilié [...]                          , 30°/ à M.

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [10] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Florent SOULARD

[K] [G] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2024 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé

Florent IIII..., domicilié [...]                                  , 67°/ Mme Virginie CCC..., domiciliée [...]                                 , 68°/ M.

  Rodanth TZORTZAKI 6 ans d’emprisonnement TPI Anvers 19/11/14 CA Anvers 02/06/16 C.Cass. 29/11/16   60767/17 14/08/2017 Patrick Marc Maurice LAGROU 15/03/1959 Prison de Bruges Daphné FLOREQUIN

SA COMPAGNIE AXA ASSURANCES 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS Représentée par la SCP JEAN-CLAUDE MILLON ET PATRICK PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me KRAMER, avocat au barreau de SENLIS

SAINT-DENIS en date du 14 MAI 2018 RG n°: 2017005040 suivant déclaration d'appel en date du 14 JUIN 2018 APPELANTS : Madame [F] [K] [N] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Florent

André XX..., demeurant appartement 238, "Le Poitrineau", 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent, 28°/ de Mme YS..., Alexandra S... épouse de M. YK...

N° SIRET : 433 891 850 représentée par Me Chantal A... de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199 substituée par Me Florent Y..., avocat au barreau de PARIS

Patrick DDDDD..., domicilié [...] , 134°/ M. Arnaud EEEEE..., domicilié [...] , 135°/ M. Jean-HH... AE..., domicilié [...] , 136°/ M. Jean-François FFFFF..., domicilié [...] , 137°/ M.

du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social : 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistée de Me Patrick

A B, au préfet des Hauts-de-Seine, à Me Patrick Berdugo et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : M.

CABINET PATRICK RATTE - S.A.S. IMMOBILIERE DOMUSVI 2 - S.A.R.L. DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER - S.A.S.

[F] Expédition délivrée à Me DEUR, Mme [V] et SDC [Adresse 1] le DEMANDEUR: Monsieur [I] [K] né le 13 Septembre 1947 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Patrick

Y..., son syndic ... 51100 REIMS Représenté et concluant par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, Avoués à la Cour et plaidant par Maître Patrick B..., Avocat au barreau de REIMS.

RCS d'ANNECY sous le n° 410.271.654 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Florent

AUTO PASSION [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [W] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Jean-François ABADIE de la SELARL LEROY-GRAS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Florent