Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des chaussures Bailly-France, société anonyme ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau

Paul G..., demeurant ... (Val-d'Oise), 88/ M. André I..., demeuarnt ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 98/ M. Bernard J..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 108/ M.

EN PRESENCE DE : - Maître Véronique BECHERET, mandataire judiciaire prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société NETWORK MUSIC GROUP 3-5-7, avenue Paul

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mariller, présidente, M. Segado, président, Mme Cottier, présidente.

DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : J130 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule

- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Y... alias Jean-Paul B...

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

situation ; - il sera annulé en raison de l'illégalité de l'arrêté de remise aux autorités autrichiennes ; cet arrêté est entaché d'une méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement

Paul, - B...

ceux placés sous son autorité pour effectuer lesdites visites et saisies dans les limites de sa compétence territoriale, ont constaté le concours à lui apporter de Jean Z..., directeur régional à Marseille

Mareville ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle COLIN-STOCLET, la société civile professionnelle L.

0005 du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé l'Etat à aménager et exploiter la desserte routière du futur aéroport du Grand Ouest sur le territoire des communes de Malville

ORDONNE Article 1er : Mme I C, demeurant 71 A avenue Paul Ravoux à Villeneuve les Avignon (30400), demeurant, est désignée comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre