. ; Mme Elise F, demeurant ..., Mme Julia G, demeurant ..., Mme Peggy H, demeurant, ..., Mme Véronica J, demeurant ..., Mme Alexandra K, demeurant ..., M. Georges L, demeurant ... et M.

  Elle argue en outre que l’article 8 (droit au respect de la vie privée) reconnaît explicitement le droit à l’autodétermination et invoque l’article 9 (liberté de conscience) pour se plaindre de

Pety, Brillet, conseillers, Mme Djikpa, M.

Pety et Brillet, Mme Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Pety, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Bosse-Platière, Pety, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/481 MS Rôle N° RG 17/04478 Jill, Maureen, Peggy X...

Pety, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

En premier lieu, le PEG constitue un actif valorisable et cessible, financé par des revenus du travail et/ou des abondements de l'employeur.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Peny, rapporteur public, - et les observations de Me Questiaux, représentant l'association DAL Paris et environs, - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.

JSB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire, 3°/ la société [Y] Yang-Ting, société d'exercice libéral

Pety, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés HPA Holding, JSB et [H] [T], ès qualités, de Me Haas, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Lyon-Caen et

Le bénéficiaire reprenait alors sa liberté avec possibilité de solliciter une indemnisation.