Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maisons Côte Atlantique, de la SCP Célice, Texidor, Périer

bien été prononcés et qu'il les a ressentis comme une menace pour lui-même, sa famille, ses collaborateurs et ses biens qui l'ont conduit, sous l'effet de la pression psychologique ressentie et de la peur

statutaires de l'absence de faute grave définitivement jugée par l'arrêt du 13 novembre 1991 la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, de cinquième part, que le statut d'EDF-GDF (PERS

Y..., l'un des clients de la société Norauto, la cour d'appel a fait peser sur le seul employeur la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-14-3 du code

préjudice requalifié par la cour d'appel de perte de chance de percevoir les loyers à compter de cette même date ?

L'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'au moment de la souscription du PERP, M.

à concurrence de la valeur vénale du bien avant sinistre" ; qu'il y avait donc là matière à avantage excessif dans la mesure où le preneur se voyait contraint à supporter la totalité des risques de perte

[Z], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Les Editions des sapeurs pompiers de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

concrète et, en particulier, de constater l'existence d'un dommage résultant effectivement de l'infraction, de rechercher si la mesure prescrite est proportionnée à ce dommage et si elle ne fait pas peser

prix de revient et le remplacement d'avoirs aux clients par de la marchandise sans autorisation du gérant, fautes que le salarié se contentait de contester ; que la cour d'appel ne pouvait, sans faire peser

la cessation immédiate de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a relevé que le comportement du salarié, qui a reconnu avoir pris des denrées alimentaires dans les rayons, faisait peser

Le Rolland n'étaient ni comparants, ni représentés par ceux de leurs cohéritiers ayant comparu en personne à l'audience, le jugement attaqué n'a déclaré recevable leur opposition, peu important qu'ait

de rappeler la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ; que l'absence d'information ou l'irrégularité de cette information est sanctionnée par la perte

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la sociéte L'Anneau, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du

refuser de l'indemniser et pour infirmer le jugement sur ce sous-poste, quand il s'en évinçait pourtant qu'acquitté ou non, le paiement de cette somme était, à tout le moins, dû, la cour d'appel en a fait peser

euros son préjudice corporel fixé sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et assistance par tierce personne, d'avoir limité

du 16 janvier 1954 et l'annexe 3 du statut national du 22 juin 1946 et par refus d'application ; 2 / que son article 2, relatif à la seule mise en activité à la demande de l'agent, la circulaire PERS

de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation dudit fonds de commerce en cas de conclusion du contrat ; qu'il importe peu que les parties ne soient parvenues

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que peu important les modalités de récupération convenues avec

leurs propres obligations déclaratives de conservation des parts de ces SCI pendant la même durée, auxquelles était également subordonné le bénéfice du dispositif fiscal, et considéré qu'il importait peu