COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

cadre de soins psychiatriques N° N° RG 25/00200 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYA2 APPELANT : Monsieur [G] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, non représenté INTIMÉ

Il affirme qu'il n'existe donc plus, à ce jour, de péril imminent qui puisse justifier la démolition de l'immeuble.

chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société P2I - Maisons Guillaume, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

, avoués à la Cour assistée de Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Octavian A...

Les intimés contestent sa qualité à agir s'agissant de la parcelle indivise.

du 30 Avril 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/63 APPELANT Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 2], comparante Assistée par Me Camille CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME

Il sollicite en outre la condamnation de l'intimé aux entiers dépens.

Représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SCP DESILETS-ROBBE-ROQUEL, avocats plaidants au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Intimés

BDR THERMEA sise [Adresse 2] Représentée par Me Caroline LAVALLEE de la SCP LAVALLEE - PAGNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉS Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller

-6- Le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une condamnation s' apprécie uniquement au regard de la probabilité d'une décision plus favorable.

En vertu de l'article 1302 ancien du code civil : Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore

La SOCIETE GENERALE – qui ne peut utilement opérer des distinctions là où la loi ne distingue pas – devait dès lors, et à peine de caducité, notifier à l'intimée sa déclaration d'appel.

Intimée, Représentée par Maître Corinne C..., avocate au barreau de LIMOGES, Vu les articles 724 et suivants du Code de procédure civile, Vu le courrier d'appel de Madame F...

[W] [P] né le 08 Décembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimé M.

Quant au préjudice invoqué tiré de la perte de loyer ou de la perte de chance de vendre l'appartement ou encore de la perte de valeur de son bien immobilier, les intimés font valoir que la SCI Rodaol a

Par conclusions déposées et notifiées le 21 septembre 2023, l'intimée a relevé appel incident. La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 novembre 2025.

Il était en outre convenu que cette somme passerait de 20 000 euros à 10 000 euros par mois tant que le permis de construire ne serait pas définitif.