Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions

X..., alors qu'il avait été vu sortir au volant d'un véhicule Renault Clio du parking souterrain de l'immeuble sis [...], a déclaré avoir à cette adresse son domicile où une perquisition a ensuite été

l'inculpé de sa demande tendant à faire constater la nullité de son interpellation initiale, intervenue en violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que non seulement la perquisition

[R] ait pu participer à la commission des infractions pour lesquelles il était mis en examen, sur les éléments découverts lors de la perquisition de son domicile, au nombre desquels elle avait indiqué

Henry X... a soulevé la nullité de l'ordonnance du 16 janvier 2015 aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition du cabinet médical ainsi que la nullité des

effectuée sur le navire de X... et des pièces saisies lors de cette perquisition, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; 2 )"alors que le juge français, à qui sont adressées des pièces

qu'il soit requis que ce dernier soit le représentant légal lorsque l'occupant est une personne morale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents autorisés à procéder à la perquisition

Le moyen, spécialement sa troisième branche, pose la question de savoir si, en présence d'une irrégularité tenant au défaut de signature du procès-verbal de perquisition, l'absence de contestation, par

Bernard X... eu égard au fait que ni Bernard X..., ni aucun représentant de la SELARL X..., mandataire judiciaire, n'ont été avertis de leurs droits et mis en demeure d'être assistés, pendant la perquisition

; qu'il lui a été immédiatement signifié verbalement qu il était placé en garde à vue dès 16 heures, date et heure de I'intervention ; qu'à l'issue de la perquisition qui s'est achevée à 21 heures

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition

ont incité les gendarmes à diligenter d'office une enquête préliminaire, - droit qui leur est reconnu, par l'article 75 du Code de procédure pénale - et à procéder dans ce cadre juridique à une perquisition

des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition

des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions

X... a donné son assentiment écrit à la perquisition qui a eu lieu à son domicile (D 291) ; que la perquisition et les saisies qui ont eu lieu le 17 juin 2014 à 7 heures ne seront pas annulées, ces actes

soit diligentée et encore un an et demi pour qu'une action soit diligentée à l'encontre de M. et Mme N... ; qu'ayant relevé qu'en mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions

initiée sur citation directe de l'administration des Douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux établis par les agents de cette Administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition