dépôt peut lui avoir occasionnées ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la SNEGA de ses demandes en remboursement de ses frais de gardiennage des quatre véhicules Facel Vega et de destruction du

la circulaire « Pers. 633 » du 24 juin 1974 de la direction du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France est illégal en tant qu'il met à la charge des personnels les frais d'entretien et de

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 59110 La Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Boulanger frères

; que, d'une part, l'article 9 du contrat intitulé "formation" ne vise pas directement telle ou telle fonction, mais comporte deux obligations, l'une à la charge de l'entreprise, qui doit payer les frais

A ce titre, sa responsabilité peut être recherchée ». Outre les frais de réparation, elle a supporté des frais de gardiennage.

: 112 590,96 euros - perte de gains professionnels futurs : 242 027,68 euros - fixé la perte de droits à la retraite de M.

[V] et de la société Extérieurs A au titre de la perte de jouissance subie par M.

d'exploitation et de ses frais de réinstallation étant maintenu ; que, devant la cour de renvoi, la société Saint-Cyr a demandé réparation, à titre principal, du préjudice subi en raison des manoeuvres

906 euros, * frais de véhicule adapté 949,42 euros, * dépenses de santé futures 29 246,80 euros, * perte de gains professionnels futurs 1 031 212 euros, * incidence professionnelle 20 000 euros,

Lorsque la perte est hypothétique, elle ne peut donner lieu à indemnisation. En l'espèce, il est invoqué la perte de chance de cotiser pour la retraite.

doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que, pour solliciter une indemnité de 11 900 euros correspondant aux frais de notaire exposés lors de l'achat de

subies du fait de cette atteinte, étant précisé que ces dépenses comprennent les frais médicaux ; qu'il s'ensuit que l'indemnité mise, en l'espèce, à la charge de Jacques Y..., soumise au recours de

de remise en état ne peut se voir indemniser de ces frais de reconstruction du bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Ixair à payer à la société Atout finance une somme de 50 000

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en découle ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

de quoi il n'avait subi aucune perte, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

en résulter ni perte ni profit pour celle-ci ; qu'en l'espèce, pour réduire à 6 000 francs le montant du préjudice subi par X..., la cour d'appel n'a pris en considération que la perte d'un bovin et les

et en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte d'exploitation et de la perte de chance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la communauté de communes fait

d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 2000 du Code civil ne sont pas d'ordre public, de sorte qu'il peut