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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
13 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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cr
613725cfcd58014677420b18
24 mars 1999
24 mars 1999
Philippe - DES CUBES DU Y...
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