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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936198
24 juillet 2009
Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SCI LAUBIS et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de
Cour d'Appel
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27 août 2020
représentée par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.A.S.U. BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE [...] [...]
1re chambre sociale
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15 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET
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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur.
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26 avril 2000
GRAND CEDEX représentées par la SCP BOURGEON & KAWALA, avoués à la Cour assistées de Maître Hervé PROFUMO, avocat substitué par Maître GAUDILLIERE, avocat au barreau de DIJON 3- Monsieur Philippe
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27 novembre 2007
BEAUSSART, avocat au barreau de ROUEN, plaidant par Maître Philippe A...
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007901553
12 juillet 1995
Maurice YZ..., demeurant Verdille à Aigre (16140) ; - n° 134841, présentée par M. XY... ALLIAT, demeurant Le Maine à Vindelle (16430) ; - n° 134842, présentée par M.
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27 avril 2005
: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2005, devant la Cour composée de : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Madame Marie-Florence BRENGARD, Conseiller Monsieur Philippe
1ère Chambre
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11 juillet 2023
VENDÉE SÈVRES NÉGOCE [Adresse 5] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON ayant pour avocat plaidant Me Joana
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