. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

protestations contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Mimizan (Landes) ; 2°) annule ces opérations ; Vu les autres pièces

la direction générale des relations culturelles, scientifiques et technologiques (DGRCT) du ministère des affaires étrangères ; 2°) de procéder à la réparation des préjudices subis ; Vu les autres pièces

que soit annulée la décision lui refusant la remise gracieuse de la somme de 2 270,80 F représentant le solde de sa dette envers la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ; Vu les autres pièces

de la décision par laquelle le maire de Courzieu a refusé d'exécuter un accord amiable relatif à un échange de parcelles appartenant au domaine communal ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces

du 4 mai 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement du 23 mai 1995 ; Vu les autres pièces

n° 12 ; 2°) annule ladite délibération ; 3°) condamne la commune de Tellières-le-Plessis à lui verser la somme de 6 000 F au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

contravention de grande voirie, la société Corsica Linea et demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité de propriétaire du navire " Danielle Casanova

Pierre X... et autres, - les conclusions de M.

Jean-Pierre X... et de M. Roland X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Meautis, - les conclusions de M.

barreau de TOULON Madame [B] [K] veuve [H], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Frédéric CASANOVA

Pierre-Jean X..., demeurant ..., agissant pour le compte du GFA du domaine de Tamariguières ; M.

Pierre X..., demeurant ... ; M.

irrégularités ayant affecté le déroulement des élections municipales du 11 juin 1995 dans la commune de Saint-Laurent-de-Neste (HautesPyrénées) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

à ce que le tribunal ordonne avant de statuer la communication du rapport d'un examen médical ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du recteur de l'académie de Toulouse ; Vu les autres pièces

Pierre, demeurant ... de Gaulle à Ermont (Val-d'Oise), 2°/ de Mme M... I... Anne, demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Val-de-Marne), 3°/ de Mme X... Vincente L..., veuve E..., demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le