AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423aac
22 octobre 2002
22 octobre 2002
de la procédure que celui-ci est détenu en vertu d'une ordonnance de placement en détention provisoire signée par le juge des libertés et de la détention et revêtue de son sceau ; dès lors qu'il existe
Source officiellePage 11 sur 22551
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00430
8 mars 2023
8 mars 2023
titulaire absent ou empêché, sans aucunement produire des pièces concrètes démontrant que le juge Winter avait été régulièrement désigné, ni se référer à des pièces précises de désignation, la chambre
Source officielle