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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Les dispositions législatives des livres Ier à IX du code du travail sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon.
Article ANNEXE
RÉPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (tableau non reproduit)
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
Article R954-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 913-1 est ainsi rédigé :
Article L374-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :
Article R374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 est ainsi rédigé :
Article L250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
Article R720-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L6473-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 88
Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L472-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05
Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L184-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
Article L641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 70
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil général et la référence
Article L1425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, et la mention du conseil
Article 1
Annexe La carte au 1/25000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 Anciennes carrières souterraines de Saint-Pierre-Canivet et d'Aubigny (zone spéciale de
Article L274-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-9.
Article L644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2
La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du groupe II, prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 précité, est la suivante : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes
Vallon-Pont-d'Arc 1 Strasbourg Strasbourg 1 Provence-Alpes-Côte d'Azur Aix-en-Provence 3 Toulouse Toulouse 1 Vichy Bellerive-sur-Allier
Article 8
Le classement des emplois de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe III Allier, Ardèche
Article 10
classement des emplois de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, mentionné au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe IV Allier
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