DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS, prise en la personne de Monsieur le Directeur des Services fiscaux de Saône et Loire dont le siège est : 64 rue du 19 Mars 1962 71031 MACON CEDEX représentée par Me Philippe

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FRP II, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX l’an deux mil vingt quatre, le vingt deux Avril Devant Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président

500, venant aux droits de la SAS NOJAMA, prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 36] [Localité 9] Représentée par Me Philippe

Il ressort des pièces versées aux débats que M.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

CHASSANY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Camille BERTHOME, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2024 Tenue par Olivier BECUWE magistrat chargé

GRANDPIERRE, Président, a signé la minute avec M. DROUVIN, Greffier.

par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière

CHASSANY de la SCP CHASSANY-WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux santé Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1

A titre subsidiaire, Jean-Philippe X... et Fanny X... entendent rechercher la responsabilité de la MAAF et de Yves Y...pour fautes.

CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P.

chambre criminelle, en date du 9 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

JOSAMA RCS de RODEZ sous le N° 492 991 500, venant aux droits de la SAS NOJAMA [Adresse 37] [Localité 10] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

En effet le salarié n'a signé pour la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 que quatre mandats de vente exclusifs.

CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : D.

de Grande Instance de ÉVRY-RG no 13/ 07312 APPELANTE SCI COTE GARE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE Représentée par Me Pierre-andré

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 septembre 2025. Le président : Signé : M.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P.