A..., représenté par Me Poinsignon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle la maire de la commune de Clichy-sous-Bois a refusé de reconnaître

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

le mémoire, enregistré le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la région Languedoc-Roussillon, dont le siège est à l'Hôtel de la région 201, avenue de la Pompignane

audience publique, devant Emilie DEBASC, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON

A..., représenté par Me Poinsignon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 28 février 2023 portant rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre à la commune

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie POINSIGNON

[Localité 4] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5] représenté par Me Pierre-hugues POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie POINSIGNON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Klipfel, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - et les observations de Me Poinsignon, représentant la société

A a lu son rapport et a entendu : - les observations de Me Mechin, assisté de Me Poinsignon, avocat de M.

15775 APPELANTE : SA RP ONE Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 453 065 203, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social PIT de la Pompignane

Therre, juge des référés ; - les observations de Me Poinsignon, substituant Me Petit, avocat de M.

le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF), le syndicat de la magistrature (ci-après SM) et l'association de défense des libertés constitutionnelles (ci-après Adelico), représentés par Me Poinsignon

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON