(Var), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de la société Réalisations Philippe Poinsignon, dont le siège est ...

A, - et les observations de Me Bras, représentant la commune de Pompignan. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Poisignon demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il résulte de l'instruction que par délibération du 11 avril 2023, le conseil municipal de Pompignan a fixé à 12,45 % le taux de la taxe d'habitation au titre de l'année 2023.

GAEC du Château de Villerembert-Moureau ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2011 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la SARL Les Carrières de Pompignan

" portant désignation du nombre d'adjoints " et d'enjoindre au maire de Pompignan de réunir à nouveau le conseil municipal de Pompignan " pour que ce dernier décide, ou non, s'il sera procédé à une nouvelle

l'Etat à la suite des crues de la Garonne survenues en juin 2013 sur le territoire de la commune de Gourdan-Polignan.

DOMAINE D' ORPHEE, représenté en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis Poussignan- 32220 ST LOUBE représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté

Un mémoire présenté pour la commune de Gourdan-Polignan et enregistré le 28 février 2023 n'a pas été communiqué.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Gourdan-Polignan ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

complémentaire partielle qui s'est déroulée les 5 et 15 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Pompignan de réunir à nouveau le conseil municipal de Pompignan " pour que ce dernier décide, ou non

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gourdan-Polignan tenant à la nature de l'office du juge ne peut qu'être écartée.

conseil municipal de Pompignan du 23 janvier 2023, d'une discussion suivie d'un vote sur la possibilité de réélire des adjoints au maire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pompignan de convoquer

2023 par laquelle le maire de Pompignan a rejeté sa demande tendant à l'inscription, à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal de Pompignan du 23 janvier 2023, d'une discussion suivie d'un vote

C..., et les observations de Me Vrignaud pour la commune de Pompignan.

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ME Y..., AVOCAT, A ACCEPTE DE DEFENDRE LES EPOUX X..., POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE POINSIGNON

Durand, conseiller municipal de Pompignan, doit être regardé comme ayant voulu saisir le juge des référés du tribunal afin de contester devant lui la délibération du conseil municipal de Pompignan du 11

A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 23 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pompignan modifie la délibération du taux d'imposition.