du Bassin d'ARCACHON, il est indifférent qu'ils proviennent de produits naturels, qu'ils soient produits par un impératif de sécurité publique, le dragage dont ils sont issus, et qu'ils soient non polluants

fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient qu'il existe une contradiction entre le courrier de licenciement qui fait état d'une inaptitude et l'avis du médecin du travail posant

d'évaluation, "celles-ci sont en l'espèce indissociables de la consultation juridique proprement dite donnée par l'avocat de la société spécialisé en droit fiscal, le calcul de la taxe professionnelle posant

naturel devront résister à une poussée horizontale de trois tonnes au mètre carré, que l'expert a indiqué qu'il n'était pas possible de prévoir une résistance du mur concerné à une telle poussée en le posant

[D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exhaussements sans autorisation, gestion illicite de déchets, émission de substances polluantes, exploitation d'une installation classée

; "alors, d'une part, que, en posant cette question spéciale, non prévue par l'arrêt de renvoi, et 24 heures seulement avant la délibération de la Cour et du jury, le président a aggravé la situation

l'égard du dirigeant ayant commis certains faits ; qu'il n'émane de ce texte aucune règle déterminant la date des faits susceptibles d'entraîner l'extension de procédure au dirigeant socail ; qu'en posant

résulte des dispositions de l'article 332, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que le président doit impérativement attendre la fin de la déposition du témoin pour lui poser des questions et qu'en posant

au second certaines de ses dispositions, un tel emprunt n'est pas systématique mais dépend d'une règle du droit de la sécurité sociale, édictée par le législateur, qui en accepte le principe ; qu'en posant

; "alors que l'accusée était renvoyée sous l'accusation de complicité de tentative d'assassinat par provocation et par fourniture de renseignements, mais non par instructions données ; qu'en posant

deux architectes, maîtres d'oeuvre, et tendant à la réparation des désordres affectant les panneaux de bois dont les sous-faces des balcons avaient été recouvertes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en posant

de procédure pénale, de déclarer ledit appel irrecevable comme tardif ; "1 ) alors que le délai d'appel peut être prorogé si un cas de force majeure vient entraver l'exercice du recours ; qu'en posant

de procédure pénale, de déclarer ledit appel irrecevable comme tardif ; "1 ) alors que le délai d'appel peut être prorogé si un cas de force majeure vient entraver l'exercice du recours ; qu'en posant

and two former separate German States and, finally, between Poland and the reunified Federal Republic of Germany.

condamnée par ordonnance de référé du 5 septembre 1997, confirmée par un arrêt du 7 janvier 1998, à remettre en état un site industriel appartenant à la SCI Les Gresses, et à enlever les liquides polluants

liquidateur ; que par arrêtés des 11 juillet et 1er août suivants, le préfet de la Drôme a enjoint à la société de remettre en état le site de l'exploitation et d'évacuer les matériels et liquides polluants

Se plaignant de dysfonctionnements des réseaux d'évacuation et de déversements de liquides polluants en périphérie des installations, la société Q... Recyclage a sollicité une mesure d'expertise.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes trop perçue et en ce qu'il statue sur l'application