susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé les articles 816-1-2° et 816-1-1° précités

; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite malgré la suspension de son permis de conduire ; "aux motifs qu'une mesure de suspension de permis de conduire du sous-préfet

mise à la retraite, et non d'un licenciement, il ne pouvait prétendre à cette indemnisation ; que la loi prévoyant la mise à la retraite ayant été établie en 1987, il n'était pas possible en 1976 de prévoir

de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

du feu tricolore, il ressort du procès-verbal d'accident de la circulation n° 4738 et des vérifications effectuées par le service central des accidents : - que le feu litigieux, supporté par le lampadère

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du 8 février 1991 de dire qu'ils devront réclamer à la société notariale Lasarde

conseil de prud'hommes de Besançon, 28 mai 2004) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 195-1 du règlement PS2 prévoit

. ; "aux motifs que, selon le tract litigieux, le maire de Z... a vendu un bien préempté à un ami, et que la ZAC de Y... a servi à camoufler des irrégularités aux fins d'enrichir un particulier ;

de la région lle-de-France, préfet de Paris, et le préfet de Police peuvent, dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de leur pouvoir réglementaire

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 octobre 1998) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que l'article 7 du traité franco-indien du 28 mai 1956 prévoit que les

Il en résulte que l'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les dispositions précitées, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité

tarifs d'honoraires dus pour les actes d'expertise qu'il mentionne expressément, et notamment l'acte d'autopsie après exhumation; qu'en ajoutant à ce tarif une rémunération complémentaire qu'il ne prévoit

, pris en ses trois premières branches : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, d'une part que le décret du 22 mars 1937 qui prévoit

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 2°/ le préfet

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ le procureur général prés la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 2°/ le préfet

Mme L... motif pris de ce que le certificat d'aptitude à la profession d'avocat dont elle est titulaire lui a été délivré en Algérie, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit

; alors, d'autre part, que l'article 11-3 de la convention collective du notariat prévoit une majoration de l'indemnité de préavis lorsque le licenciement précède ou suit un changement de titulaire de

Y... d'octobre 1991 à février 1993 au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence en France et lui a refusé le bénéfice des prestations le 9 septembre 1993 ; que la cour d'appel (Douai, 28 juin 1996)

-1 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'envisager le reclassement de l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 241-10-1 précité

Cette reconnaissance prévoit en particulier qu'à défaut de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 4,47 % par jour de retard à compter de la date d'échéance de paiement, en l'occurrence le