du 23 mars 1989 et déclaré Françoise Y... coupable de travaux d'affouillements et d'exhaussements sans autorisation préalable ; "aux motifs que, d'une part, n'est pas fondée la nullité du procès-verbal

fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents

le non-respect de l'article L. 212-5 du Code du travail portant dispositions sur le paiement des heures supplémentaires constatées ; que le procès-verbal constate donc une infraction aux dispositions

[O] a été poursuivi pour faux et usage affectant, notamment, un procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2011, une procuration et des cessions d'actions du 2 mai 2013, tous documents concernant l'une

d'audition de Max X... du 6 janvier 2000 (D 71), du procès-verbal d'audition d'Anne-Marie Y... du 6 janvier 2000 (D 72) et du procès-verbal de confrontation du 16 février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs

C... des fins de la poursuite, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs infractions ont été constatées au terme d'un procès-verbal, et dès lors que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, les

litigieux en raison de son absence au siège de l'entreprise le 28 novembre 1985 puisque le procès-verbal constate non seulement des faits qui se sont déroulés à cette date mais également durant les jours

I... fait valoir que sa demande d'inscription est motivée par son souhait de servir la justice et de venir en aide aux populations étrangères qui sont en augmentation dans les zones proches de son lieu

Mme Q... fait valoir qu'elle n'avait pas eu suffisamment de temps pour bien préparer son dossier de candidature, la date limite étant proche, et indique adresser en pièces jointes la liste des articles

l'accident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'à la suite du décès de la victime d'un accident de la circulation, l'un de ses proches

, la cour d'appel a violé l'article 429 du Code de procédure pénale ; "et alors, en second lieu, que seul un procès-verbal régulier en la forme fait preuve de son contenu jusqu'à preuve contraire;

Z... contrôleur de l'URSSAF ; qu'il apparaît ainsi qu'aucun procès-verbal d'audition n'a été établi par l'inspecteur du travail et qu'il n'y a pas lieu d'annuler son procès-verbal" ; "alors que l'inspecteur

de cette règle, fût-ce pour une des pages, ce procès-verbal est dans son entier non-avenu ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la troisième page du procès-verbal de son interrogatoire de

être sérieusement reproché à Marie-Claude Y..., épouse C..., d'avoir excédé les limites de ses mandats en effectuant un certain nombre d'opérations sur des comptes qui n'étaient pas visés par la procuration

Y... avait « p[u] prendre connaissance [en raison de sa publication] de [l']acte [conclu sur procuration] s'il le souhaitait, et [pu] constater qu'il mentionnait avoir été passé grâce à une procuration

n'est pas équitable, car les faits remontent à 1984, leur révélation à l'accusation à septembre 1986, la déclaration et la clôture du procès-verbal à septembre 1989 et la comparution devant le tribunal

sur le procès-verbal de saisie-conservatoire et a précisé le numéro d'immatriculation de ces véhicules manquants ; que ce procès-verbal a été signifié à la personne de Roger X... ; que celui-ci avait

le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; que si le procès-verbal des débats mentionne (p. 15, in fine) que la partie du procès-verbal relatant

déchargement des boues et sédiments dans un dépôt terrestre alors que le clapage rivière n'était qu'une éventualité secondaire; que le fait de déposer les boues et sédiments sur le talus du canal proche

déchargement des boues et sédiments dans un dépôt terrestre alors que le clapage en rivière n'était qu'une éventualité secondaire; que le fait de déposer les boues et sédiments sur le talus du canal proche