de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 14 Avril 2026 , à 13h11 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Avril 2026, à 16h02, par ledit procureur avec demande d'effet

cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, après en avoir repris les termes, que la réquisition était régulière, mais devait, pour en justifier, rechercher, comme l'y invitait le prévenu, si le procureur

siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un bien immobilier, l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint ses réquisitions

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

[O] [Y], procureur de la République adjoint, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

que suivant les dispositions combinées des articles 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, la décision d'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications doit être écrite

Stéphane [E], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

général avait invoqué le même moyen dans ses réquisitions écrites, la chambre d'accusation, qui a justement écarté ce moyen, a statué en dehors des limites de sa saisine, violé les articles 173 et 175

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

1978 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant assisté de Maître Marie Caroline JOUCLARD avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 18 mai 2026 estimant qu’il importait de s’assurer que la compliance aux soins

réparation de son préjudice moral ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'information comme le demande Omar X... pour rechercher l'original de la lettre anonyme adressée au procureur

X..., maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône, a porté plainte en cette qualité auprès du procureur de la République contre M.

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

[L] [A] [B] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations

. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

du Procureur de la République, en date du 21 mai 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu le souhait du patient, en capacité d’être auditionné, de ne pas être entendu par le juge ; Vu

l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du