H... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l’autoriser à exploiter les parcelles cadastrées ZB

Elle soutient que : - les travaux à venir pourraient potentiellement impacter la parcelle cadastrée riveraine : - la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés.

Dans tous les cas, elle sollicite la condamnation de Monsieur Pascal X... à lui verser une indemnité d'occupation qui ne saurait être inférieure à 43.905 euros 60 et à lui rembourser 6.935 euros 94, coût

Or, ces mêmes parcelles avaient déjà fait l'objet d'une autorisation d'exploiter accordée par la préfète de la région Centre-Val de Loire à M. F C, fils de M.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation d'exploiter ces parcelles dans un délai de 2 mois à compter de l'ordonnance

cadastrée BD 33 ; Ils soutiennent que : - le plan napoléonien et les procès-verbaux d'assemblage montrent que la parcelle BD 33 ne relève pas du régime de la copropriété mais se prolonge jusqu'à

Pascal S..., demeurant ..., 33 / de M. Jean-Baptiste B..., demeurant Provence Logis, bâtiment 21 C, 20200 Bastia, 34 / de M.

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 14 décembre 2022, le préfet de la région Grand Est a autorisé la SCEA Merveille du Mouzon à exploiter des parcelles cadastrées ZN 03, ZH 05, ZN 01, ZH 02, ZH 04

nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur la même parcelle ainsi que sur des surfaces complémentaires.

vente d'une partie de cette parcelle entraîne la déchéance du régime de faveur pour l'ensemble de cette parcelle ; qu'en considérant néanmoins que la déchéance ne devait porter que sur deux des parcelles

Cette parcelle est mise en valeur par J D.

Régine E... épouse F... Gilles G...

de plaintes similaires se succédant auprès des services de gendarmerie du poste provisoire de Méribel et de la brigade territoriale Bozel, laissait à penser que l'auteur des faits habitait dans la région

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/07677 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/14049 APPELANTE La SCI REGINE

Par un arrêté du 25 novembre 2019, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé l'autorisation d'exploiter la totalité de ces parcelles au GAEC des Gardes.

La requête a été communiquée à la commune de Canale-di-Verde, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

PARIS EST ayant ses bureaux 17 place de l'Argonne-75938 PARIS CEDEX 19 agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 allée de Bercy, 75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le SARL la Verrerie d'Ernest a soumis une demande d'autorisation d'exploitation pour la parcelle WK67 auprès du Préfet de la Région Pays-de-la-Loire le

Par un arrêté du même jour, n° BFC-2018-04-23-007, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, d'une part, n'a pas autorisé MM.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut qu'elle n'entend pas défendre cette requête en appel.