Hervé Merour, demeurant à Brest (Finistère), 7, rue Amiral Charner, 35 / M. Patrick Moal, demeurant à Brest (Finistère), 6, rue Baratier, 36 / M.

1905, alors que l'âge de la mariée était de 14 ans, conservaient un caractère probant, alors que ces actes prouvaient que les intéressés étaient soumis au statut de droit local, qu'ils n'étaient pas régis

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

représentant légal en exercice Route de la Gare 30670 AIGUES VIVES représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis

1905, alors que l'âge de la mariée était de 14 ans, conservaient un caractère probant, alors que ces actes prouvaient que les intéressés étaient soumis au statut de droit local, qu'ils n'étaient pas régis

QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ50 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN

D'une part, l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les fonctionnaires régis par cette loi ont droit

Bourrachot, président de chambre ; Mme Dèche, présidente assesseure ; Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. La rapporteure, V.

rapprochement des articles 42 nouveau et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi

Il appartient donc à Mme [N] [B] [O] d'apporter, notamment, de la preuve d'une chaîne de filiation à l'égard d'un ressortissant de nationalité française.

Elle soutient que : - le fonds requérant n'établit pas sa comparabilité avec un OPCVM français ; - la chaîne de paiement des dividendes n'est pas établie.

BELLEVUE C/ [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémi PICHON - 021 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [I] [K] Me Frédéric GUILLEMARD - 39 Me Rémi PICHON - 021

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Sifa transit, de la SCP Célice

Il appartient aux requérants, d'une part, de démontrer la nationalité française du parent duquel ils la tiendraient et, d'autre part, d'une chaine de filiation légalement établie à l'égard de l'ascendant

Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi

B..., re résenté ar Me Chaib, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, our excès de ouvoir, la décision du 3 janvier 2022 ar laquelle la réfète de la Haute-Marne lui a

Pour faire droit à sa demande, le tribunal a retenu qu'il justifie d'un état civil fiable et certain et d'une chaine de filiation à l'égard de [L] [T], citoyen français, par la production d'actes d'état

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21

Il appartient donc à Mme [Y] [R], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et,

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet