399 000 francs les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la société d'équipement du département de la Réunion, alors que cette somme ne répare

Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu solidairement avec la société Patrimoine conseil du Centre à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente et de

avoir déclaré la contrevenante coupable, il l'a dispensée de peine, alors que le montant du péage, objet de la contravention, n'ayant pas été réglé, l'infraction n'a pas cessé et le dommage n'a pas été réparé

Y..., condamnés civilement à réparer intégralement les préjudices subis par M.

qu'en retenant, pour débouter les acquéreurs de leur demande en indemnisation de leurs préjudices occasionnés par le vice caché dont était affecté leur camping-car, que ce vice avait été finalement réparé

d'une mère de famille décédée à la suite d'un homicide par imprudence aussitôt après le décès de celle-ci appartient à la catégorie des conséquences de l'infraction que le prévenu doit être condamné à réparer

d'ouvrage aux motifs qu'ils ne sont pas distincts de ceux forfaitairement indemnisés par l'application des pénalités de retard, sans préciser en quoi les chefs de préjudice écartés sont effectivement réparés

25 000 francs les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la société d'équipement du département de la Réunion, alors que cette somme ne répare

Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu solidairement avec la société Patrimoine conseil du Centre à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente et de le

Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu solidairement avec la société Patrimoine conseil du Centre à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente et de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie la Zurich fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1990), qui, complétant un précédent arrêt du 31 janvier 1990, a réparé

l'article 37 des conditions générales, applicable à l'évaluation de tous les dommages, sans distinction, subis par l'assuré, y compris de ceux résultant de la destruction totale du bien, qui doivent être réparés

rapport du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, évoquer l'affaire au fond sans que cette omission ait été réparée

évoquait les incidences professionnelles, lesquelles faisaient déjà l'objet de demandes de la part de la victime, la cour d'appel qui n'a pas ainsi constaté que le précédent arrêt ait effectivement réparé

prestations doit être déterminée en tenant compte de tous les éléments du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, même si ce préjudice est, en totalité ou en partie, réparé

l'Etat qui n'a pas pu, au moment où ces sommes lui étaient dues, en bénéficier faisant ainsi échec au principe de solidarité nationale qui régit l'impôt », la cour d'appel, qui a ainsi, en réalité, réparé

sont atteints, certains de forme plus graves, et de la conscience d'avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été protégé efficacement constitue un préjudice moral qui n'apparaît pas réparé

chance, alors « que lorsque le diagnostic relatif au risque de présence de termites dans un immeuble n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, le diagnostiqueur doit réparer