d'appel a statué par des motifs inopérants, en retenant la date de l'encaissement du chèque et la manière dont les fonds ont été employés ; que, de quatrième part, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

alors « que, la contestation de la validité du commandement de payer valant saisie soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure ; qu'en retenant, pour réfuter

l'acte de l'Administration et violé l'article 1722 du Code civil par refus d'application ; 2 ) que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision des premiers juges, il lui appartient d'en réfuter

chose définitivement jugée dans le cadre d'une même instance, et la qualité légale des organes de la procédure collective et donc à la régularité de la saisine du tribunal, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté

Z..., sans rechercher, en réfutation des conclusions des Editions Cercle d'Art faisant valoir que M.

impliquait acceptation expresse par le locataire des risques inhérents à la situation administrative de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation

d'envisager des mesures de précaution ; qu'en estimant qu'il n'était pas possible de déterminer si l'employeur de Lionel X... avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié sans réfuter

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2005) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à écarter les documents et pièces argués de faux, sans rechercher, en réfutation

d'appel, qui s'est abstenue de rechercher et d'indiquer avec précision par un examen minutieux des fiches de fonction de ces salariés pourtant déclarées identiques par le jugement dans ses motifs non réfutés

abergement, et les travaux sur égout ne constituaient pas des réparations de gros oeuvre au sens de l'article 606 du Code civil ; qu'en décidant qu'il s'agissait au contraire de grosses réparations sans réfuter

dettes contestées de la CANCAVA et de la MGCIA; qu'il avait fait état des rentrées financières nécessaires et de la sauvegarde de l'outil d'exploitation; qu'en ordonnant la liquidation judiciaire, sans réfuter

qu'en se bornant à énoncer, dans le cadre de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en mairie, que l'huissier avait vérifié le domicile du destinataire de l'acte, sans rechercher, en réfutation

battre" ; qu'une voisine de la partie civile relatait pour sa part aux enquêteurs avoir entendu hurler à l'extérieur, puis reconnu la voix de la partie civile, laquelle était aussitôt venue se réfugier

en vue de la construction dont la preuve n'était d'ailleurs pas rapportée, ni ceux effectués pour le remboursement du prêt contracté, ne permettaient d'établir sa volonté de s'associer ; qu'en ne réfutant

termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et, n'a pas répondu à ses conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en ne réfutant

pouvait infirmer le jugement constatant un indu d'allocation de logement sociale au bénéfice de déclarations d'isolement pour la période du mois de juin 2009 au mois de janvier 2012, sans réfuter

d'appel a violé les dispositions précitées des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision des premiers juges, elle doit en réfuter

partie qui demande la confirmation d'un chef du jugement entrepris est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel, qui décide d'infirmer le chef du jugement en cause, d'en réfuter

Y..., pourtant contredit par ceux de l'ancien conseil de RAS et par la comptable, était "prépondérant" sans analyser son attestation et sans réfuter le moyen du mémoire de M.

ses propres constatations et violé par refus d'application l'article L. 621-32 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision des premiers juges, elle doit en réfuter