Y... d'un certificat E101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région

de séjour temporaire produite devant la cour d'appel est expirée depuis le 9 décembre 2000 et qu'aucun document n'est produit concernant la résidence des enfants ; "si la mère de Mohamed El X... réside

Jean Marcel X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs qu'en imputant des faits inexistants à Marie-Thérèse Y... et en la présentant au public comme une personne malhonnête

formé par : 18) Mme Mauricette X..., prise en sa qualité de propriétaire de l'indivision Roux-Bernard Z..., 28) Mme Marthe Z..., prise en sa qualité de propriétaire de l'indivision Roux-Bernard-Marconnet

de certaines prestations dudit régime, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général ; que toutefois, les prestations alors versées par le régime spécial sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Réginor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Polimeni, avocat à Reggio de Calabre.

qualité pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles elle ne pourrait donner suite ; que le tribunal d'instance a constaté que tous les salariés de la société Générale de Chauffe de la région

de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région

Selon les deux premiers de ces textes, les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance invalidité-décès par les travailleurs indépendants non agricoles ne

de droit commun, et que l'article 1 de la loi du 2 janvier 1978 oblige toute personne à être affiliée à un régime d'assurance maladie ou à défaut au régime de l'assurance personnelle ; qu'en l'espèce,

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Le GAEC Marconot

, l'a déclarée aux organismes gérant le régime de protection sociale des ministres des cultes ; que la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse (CAMAVIC) de ce régime a décidé que l'affiliation de cette

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

d'assurance vieillesse des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant