COUR D'APPEL DE RENNES N° 154/2026 - N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

; qu'en ajoutant, pour débouter la société DBS de ses demandes, que la cause de la rémunération de la société Sylma Studio se trouvait dans la souscription de bons de commandes et que cette souscription

Toulouse, Montpellier et Limoges, accompagné de propositions de modification des contrats de travail ou de licenciement de neuf personnes et de diverses autres mesures dont la fermeture de l'agence de Rennes

fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de rémunération ;

A..., lequel était en charge des installations du Bon Marché auparavant ; cette société serait, par ailleurs, le nouveau prestataire de la société Le Bon Marché : des pièces versées au débat et de l'audit

numéro 2012/ 005840 du 06/ 08/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) ET AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE 13 Avenue de Cucillé 35000 RENNES Intimée, représentée

avril 1996, d'un accident mortel du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au maximum le taux de la rente

entre le prix acquitté lors de la souscription et la valeur réelle du bon à cette date ; que sont en revanche sans incidence, pour l'évaluation de cet avantage, les gains ou pertes réalisés ultérieurement

nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que c'est bien le code 5305 qui doit s'appliquer à Triconfort "car il correspond bien à son activité réelle

Jean-Yves B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière Union de gestion immobilière

Domaine de la Théotière, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.765 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Huber Bois, société à responsabilité limitée, dont

quinze jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause, et restée sans effet, celle-ci aurait le droit, si bon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Pierre Bory, dont le siège est ...

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 2017), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Espace charpente fabrique et commercialise des charpentes traditionnelles en bois

U... repose sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-40.091 formé par la société Le Bois national, société anonyme, dont le siège

défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Isabelle X... coupable du délit de falsification de denrées pour les produits "Perfect BCAA's", "Ultimate Orange", "Anti fat fuel twinlab", "Body

de recomposer la masse successorale des biens comprenant ceux existant au jour du décès et le rapport des donations excédant la quotité disponible ; que le seul âge, même avancé, d'une personne ne la rend