AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

En effet, au regard des éléments de chronologie résultants des pièces de la procédure, il apparaît que M.

qui l'utilisent et non pas à l'immeuble desservi ; que l'utilisation par une personne de ce service ne saurait donc s'apprécier au regard du service rendu à l'ensemble de l'immeuble desservi ; qu'en décidant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Savoie, dont le siège est

In that regard it is clear that if M.R. and G.M. had been in prison on 8   November 1989, A. Mastromatteo would not have been murdered by them.

impose on States an obligation to provide compensation on the basis of strict liability and the fact that the liability of judges depended on proof of malice or gross negligence was not such as to render

de la société Friedlander, à l'égard des indemnités liées aux retards, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 3 / qu' en s'abstenant

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 L'association Solidarité et jalons pour le travail, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° R 18-18.854 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gizeh, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Bouxwiller

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Relations between military judges and the commanders under whom they serve as regards their non-judicial duties shall also be regulated by law.” 2.

377 CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2019 N° RG 18/02753 N° Portalis : DBV3-V-B7C-SOZP AFFAIRE : [N] [T] C/ SA GROUPE CANAL + Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue

que l'arrêt relève qu'il est produit deux bordereaux d'expédition dont l'un à en-tête de la société Renault, que les sociétés Renault, Renault Cléon et Renault Douai versent aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

-------------------------- DU 28 JANVIER 2020 -------------------------- Notifications le : ORDONNANCE -------------- Rendue