mois à compter de la première présentation de la lettre de résiliation » ; que la société Fiat France a notifié la résiliation des contrats par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer la résiliation du bail opposable à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail sans indemnité,

à lui payer ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ; "3°) alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose de rétablir

l'acte ; qu'en se contentant de relever, pour considérer que la signification de l'assignation était régulière, que l'huissier avait reçu confirmation du domicile par le voisinage et le requérant, la

transfert d'électricité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 que si l'implantation d'une ligne électrique sur une voie publique peut être réalisée

Le constructeur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement de l'indemnité forfaitaire de résiliation de 10 % prévue par le contrat.

l'expropriation de terrains leur appartenant a été fixée par un arrêt devenu irrévocable ; que les consorts X..., venant aux droits des époux X..., ont saisi le juge de l'expropriation d'une demande en réévaluation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation de cette ordonnance, dit régulières les déclarations de créances réalisées par les préposés de la caisse, alors, selon le moyen, que le juge doit, en

ses obligations ; que la résiliation d'un contrat exclut toute condamnation à l'exécuter ; qu'en condamnant M.

du bail, que le risque d'éviction ne s'est pas réalisé et qu'aucun manquement de M.

acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la banque a droit à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs réalisés

Durieux, mais qu'en réalité cette revente avait été effectuée pour un prix inférieur au prix de revient du véhicule (achat et réparations) au propre vendeur de la partie civile, c'est-à -dire au garage

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 23 mai 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que, "il résulte d'une information complète et régulière

rupture définitive ; qu'en l'espèce, il résulte des faits tels qu'établis par les juges du fond que c'est l'employeur qui a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 2019 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 1er juillet 2019, il a été licencié. 4.

conditions du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit de repentir du bailleur ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux ; qu'en déclarant dès lors régulier

F..., d'AVOIR dit régulières les opérations d'expulsion réalisées selon procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017, signifié le 18 juillet 2018, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à réintégration de M.

d'un contrat de nettoyage en cours, lors même que le salarié avait, à ce moment, déjà procédé à la résiliation qui excédait ses pouvoirs et qui était, en outre, susceptible d'engager la responsabilité

A..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... du Rey, a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la société La Perle; que Mme Y... du Rey a sollicité la résiliation du bail

consécutive de la convention de location, a débouté la société Mas et Maurin de ses demandes, a constaté la résiliation de la convention de location à ses torts et l'a condamnée à payer diverses sommes