pour des motifs que la Cour adopte ; qu'il résulte en effet du rapport de l'inspection du Travail que la société SACIP et son gérant se sont comportés comme des donneurs d'ordres afin d'honorer un marché

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 15 Ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des comités économiques portant organisation commune des marchés

. ; qu'avec le consentement de Nicole Bertin, Annie Z..., épouse D... a pratiqué, mais sans aucune asepsie, une série d'injections de silicone sur les joues et le menton de Nicole X..., piqûres délicates

GC..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société civile immobilière du Vieux Marché, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

WE..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société civile immobilière du Vieux Marché, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Lucette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Albert du ROY, Serge FAUBERT, Philippe AMAURY, Eric BUREAU

Serge, - D...

Maria, épouse Z..., contre l'arrêt de la même cour d'appel, 5e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour participation à une entente frauduleuse ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence

dans la procédure de référé, prévoit que la société France boissons s'engage à distribuer auprès de ses adhérents certains volumes de bières produites par la société Interbrew France et à respecter une série

INTIMÉE : CGSS MARTINIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée.

d'activité à retenir pour apprécier la cause économique du licenciement exclusivement sur l'employeur, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 2°/ que le secteur d'activité qui sert

Marthe,- C... Christian,- Z...

pour une durée de cinq ans ; que, si la victime démontre l'existence d'un préjudice professionnel comprenant non seulement une perte de gains mais également une importante dévalorisation sur le marché

des trois séries de guirlandes litigieuses, n'a pas mis en oeuvre un contrôle interne et n'a pas établi une déclaration de conformité et une documentation technique prévue par le décret 85-1018 du 3 octobre

Serge JOSEPH, Délégué syndical ouvrier Monsieur [X] [AU] [Adresse 10] [Localité 40] Madame [S] [WS] [B] [Adresse 21] [Localité 38] Madame [L] [U] [Adresse 25] [Localité 33] Madame [W] [N]

construire et des autres procédures d'autorisation préalable en matière d'urbanisme ; qu'il résulte du procès-verbal de constat de l'infraction dressé par l'agent de police judiciaire Lamargue, qui sert

l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes mises en oeuvre sur le marché

part et, d'autre part, un nombre de permanents trop élevé dans les agences par rapport à l'effectif d'intérimaires, nombre d'intérimaires qu'il ne pouvait augmenter du fait de la dépression totale du marché